Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service CellarOffice par la société HARUNA (SARL, RCS Créteil 752 912 022), exploitant la marque Hi-Commerce (l’« Éditeur »), à ses clients professionnels (le « Client »). La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des CGV.

Article 1 — Préambule

CellarOffice est un logiciel en mode SaaS de gestion du négoce de vins et spiritueux (stock, ventes, factures, accises, relances). Le service est accessible en ligne, sans installation.

Article 2 — Formules et prix

Les formules d’abonnement et leurs tarifs sont communiqués au Client avant souscription. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Détails des offres : [À compléter : formules et tarifs].

Article 3 — Commande et formation du contrat

Le contrat est formé à la validation de la souscription par le Client et sa confirmation par l’Éditeur. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.

Article 4 — Paiement

L’abonnement est payable selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Modalités et moyens de paiement : [À compléter : modalités de paiement]. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée infructueuse.

Article 5 — Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la durée choisie et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions de l’article 7.

Article 6 — Droit de rétractation

Le service s’adresse à des professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, sauf disposition légale contraire.

Article 7 — Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. L’Éditeur peut résilier en cas de manquement grave non corrigé après mise en demeure.

Article 8 — Changement de formule

Le Client peut faire évoluer sa formule ; l’ajustement tarifaire s’applique à la période suivante (ou au prorata selon l’offre).

Article 9 — Obligations de l’Éditeur

L’Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, l’hébergement des données dans l’Union européenne, et leur restitution au Client en cas de fin de contrat, dans un format exploitable.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément à sa destination et à la réglementation, préserve la confidentialité de ses identifiants, et reste responsable de l’exactitude et de la licéité des données qu’il saisit.

Article 11 — Facturation

Les factures relatives à l’abonnement sont émises par l’Éditeur et adressées au Client selon la périodicité convenue.

Article 12 — Garanties et limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». CellarOffice est une aide à la gestion : il ne se substitue pas aux obligations comptables, fiscales et douanières du Client, qui restent sous sa responsabilité. La responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de données. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour les données métier du Client.

Article 15 — Médiation, droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, sous réserve des dispositions impératives applicables.